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Préambule
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Éditeur du site web
- Responsable de publication : Christophe Bizeul
- Raison sociale : AGENCE BIZEUL SILLON
- Forme Juridique : SARL, au capital social de : 10000 €
- Adresse du siège social : 74 CHS DU SILLON 35400 SAINT MALO
- Immatriculée au RCS de : Saint-Malo (FRANCE) sous le n° B 896 880 192
- Numéro SIRET : 896 880 192 000 19
- Numéro TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR74 896 880 192
- Activité : Agences immobilières
- Numéro de téléphone : +33 (0) 02 99 20 01 25
- Courrier électronique : saint-malo@bizeulimmobilier.com
Crédits
Le site rend crédit à :
- Réalisation du site Internet : LunaWeb, Agence de design UX.
- Photos : © fotolia, Istock.
- Hébergement : Cognix Systems
Traitement des litiges entre professionnel et consommateur
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le client est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- La médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
- Le client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
- Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,
- Les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :
ANM : (Association nationale des médiateurs) soit par voie électronique www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l'anm conso, 62 rue de Tiquetonne - 75002 PARIS
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