Que dit la loi concernant la vente des places visiteurs ?
La loi du 10 juillet 1965 établit que les copropriétés ont le droit d’inclure dans leur règlement une clause pour donner la priorité aux copropriétaires lorsque des places de stationnement sont vendues. En tout état de cause, ces places sont généralement vendues aux copropriétaires en l’absence d’une telle clause. Cette clause inclut également les places visiteurs ayant été construites sur des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme (PLU).
Légalement, aucune distinction n’est faite entre les lots appartenant au syndicat des copropriétaires et ceux appartenant aux copropriétaires. La loi s’applique donc à toutes les ventes de place de stationnement faisant partie de la copropriété, indépendamment de leur propriétaire.
Dernièrement, il est important de noter que la loi donne la priorité aux copropriétaires n’ayant pas encore de place de stationnement.
Sur le long terme, les places réservées aux visiteurs vont diminuer petit à petit. C’est pourquoi un député a récemment demandé si la réglementation en vigueur pouvait être modifiée afin de préserver les places visiteurs, notamment en demandant que la vente de ces places soit approuvée par la mairie.
La loi va-t-elle changer ?
Le PLU d’une ville peut imposer la création de places de stationnement, comme déterminé dans les articles L. 151-30 et R. 151-44 du Code de l’urbanisme. Un nombre minimal de places, leur type et leurs caractéristiques peuvent être imposés par le PLU, et la loi limite ce qui peut être imposé aux constructeurs.
Cependant, le PLU et la mairie de votre ville ne peuvent pas interdire la vente de place de stationnement, ni limiter leur vente. En effet, cela violerait le droit à la propriété, et plus précisément le droit de disposer librement de ses biens, un droit garanti par la Constitution. Une loi qui obligerait les copropriétés à demander l’approbation de la mairie pour vendre ces places serait donc anticonstitutionnelle.
Considérant cela, il n’est pas envisagé de mettre en place de nouvelles lois régissant la vente de places de stationnement réservées aux visiteurs. De telles lois seraient contradictoires avec les principes fondamentaux du droit de propriété.
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