Les obligations du propriétaire bailleur ont été précisées par le décret du 31 juillet 2015 puis par la loi Alur. Les éléments du bail sont fixés par ces textes ainsi que la notion de logement décent. Il est donc important de connaître vos obligations si vous souhaitez louer un appartement meublé à Saint-Malo.
Comment est caractérisée une location meublée ?
Le décret 2015-281 du 31 juillet 2015 donne la liste des équipements et des aménagements qui doivent être présents a minima dans une location meublée. Cet aménagement doit permettre au locataire d’y vivre dans des conditions normales sans avoir à y ajouter quoi que ce soit d’autre que ses effets personnels.
Les textes prévoient que le montant du dépôt de garantie doit correspondre à deux mois de loyer dans le cadre général. En revanche, lorsque le loyer est payé par trimestre et par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire.
La durée du bail est précisée par la loi Alur et est différente selon son type :
- 1 an minimum dans le cas général ;
- 1 à 10 mois pour le bail mobilité.
- 9 mois pour le bail étudiant.
Le bailleur ne peut résilier le bail qu’à terme en respectant un préavis de trois mois et à la condition qu’il donne un motif valable de résiliation. Le locataire peut le résilier son bail à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Quels sont les aménagements et les équipements minimums ?
Les aménagements, les équipements et le mobilier doivent être en bon état et permettre au locataire de vivre dans le logement sans autre apport que ses effets personnels.
Ainsi, le propriétaire bailleur doit a minima prévoir les équipements suivants :
- Une table et des chaises ;
- Un lit avec couverture ou couette ;
- Un système occultant dans la chambre ;
- Un éclairage suffisant ;
- Des étagères et des rangements ;
- Un réfrigérateur avec un compartiment à glaçon ou un réfrigérateur et un congélateur ;
- Une plaque de cuisson ;
- Un four traditionnel ou à micro-ondes ;
- De la vaisselle pour les repas ;
- Des ustensiles de cuisine ;
- Le matériel d'entretien ménager.
La location meublée doit également disposer d’installations permettant au locataire de vivre dans des conditions d’hygiène et de sécurité normales :
- Un point d’eau potable ;
- Un WC (qui peut être sur le palier pour les studios) ;
- Une douche ou une baignoire ;
- Une évacuation des eaux usées ;
- Un chauffage adapté à la surface ;
- Un raccordement à l’électricité pour les appareils électriques et l’éclairage.
Comme vous pouvez le constater, la ce type de location doit respecter certains critères afin d'être considérée comme de la location meublée.
