Êtes-vous propriétaire d'un logement meublé que vous louez ou envisagez de mettre en location ? Il est essentiel de prendre en compte les récentes évolutions survenues en 2023, qui ont un impact significatif sur votre investissement locatif. Parmi ces changements, nous pouvons citer la revalorisation des seuils du régime micro-BIC et l'interdiction de louer les logements les plus énergivores, considérés comme des passoires thermiques.
Dans cet article, notre agence immobilière de Saint-Malo examinera les modifications importantes qui affectent la location de logements meublés en 2023. Tout d'abord, nous aborderons la réévaluation des seuils des régimes fiscaux, en mettant l'accent sur le régime du micro-BIC et le régime réel, en fonction des revenus locatifs. Ensuite, nous étudierons les restrictions de plus en plus rigoureuses concernant les logements énergivores, en précisant les catégories concernées et les différences par rapport à l'étiquette énergie.
Nouvelles dispositions fiscales pour la location meublée en 2023
Lorsqu'il s'agit de la location meublée, l'administration fiscale la considère comme une activité commerciale, qu'il s'agisse de la location meublée professionnelle (LMP) ou de la location meublée non professionnelle (LMNP). Les revenus locatifs issus de votre investissement locatif ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais plutôt comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Selon le montant des revenus locatifs générés au cours de l'année, deux régimes fiscaux sont applicables : le régime du micro-BIC ou, pour des revenus dépassant un certain seuil, le régime réel. Ce seuil, qui est ajusté en fonction de l'inflation, a été revalorisé de 5,4 % en 2023. La mise à jour des seuils du micro-BIC est effectuée automatiquement tous les trois ans, conformément au Code général des impôts.
Le nouveau seuil sera applicable aux loyers perçus en 2023 et à déclarer en 2024. Pour rappel, les propriétaires dont les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 euros ont le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel.
Les propriétaires de locations meublées basculeront automatiquement vers le régime réel à partir de 77 700 euros de loyers perçus en 2023, comparé à 72 600 euros en 2022. En ce qui concerne les meublés de tourisme classés, le seuil passera de 176 200 euros en 2022 à 188 700 euros en 2023.
Des restrictions accrues pour la location de passoires thermiques
Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais interdit de mettre en location les logements les plus énergivores, qu'ils soient meublés ou non. Cette interdiction concerne spécifiquement les logements qualifiés de "G +", ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2 par an en énergie finale.
Il est important de souligner que cette interdiction ne s'applique pas aux contrats de location déjà en cours ni aux locations saisonnières. Cependant, le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, a exprimé son intention d'étendre cette interdiction aux meublés de tourisme les plus énergivores.
Il convient de ne pas confondre les logements "G +" avec les logements classés "G" selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'étiquette énergie est attribuée en fonction de la consommation d'énergie primaire, qui est plus élevée que la consommation d'énergie finale. Par conséquent, un logement classé "G" avec une consommation de 500 kWh/m2/an d'énergie primaire peut toujours être mis en location. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, cette interdiction s'appliquera également aux logements classés "G".
Les propriétaires qui louent des logements meublés peuvent bénéficier des mêmes aides que ceux qui louent des logements vides pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Cependant, étant donné que le régime fiscal de la location meublée est déjà plus avantageux que celui de la location nue, les propriétaires de logements meublés ne peuvent pas profiter de l'augmentation du plafond des déficits fonciers imputables aux revenus. Cette mesure récente vise à équilibrer davantage les avantages fiscaux entre les deux régimes.
Nouvelle procédure de déclaration avec le guichet unique de l'INPI
À partir de maintenant, les propriétaires qui souhaitent devenir des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ou des loueurs en meublé professionnels (LMP) doivent effectuer leur déclaration via le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Auparavant, cette démarche était effectuée sur le portail Infogreffe.
L'État a confié à l'INPI la responsabilité de cette plateforme. Les propriétaires ont l'obligation de faire leur déclaration dans les 15 jours suivant le début de leur activité.
Lors de la déclaration d'activité, le loueur en meublé choisit son régime d'imposition et se voit attribuer un numéro SIRET. Il est également tenu d'informer le guichet unique de tout changement ou de cessation d'activité ultérieure.
Nouvelles obligations de déclaration des logements pour les propriétaires
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers destinés à l'habitation, y compris les loueurs en meublé, sont tenus de déclarer les logements qu'ils possèdent, ainsi que l'identité des occupants et la période d'occupation en cas de location.
Cette démarche doit être effectuée avant le 1er juillet 2023 sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers". Pour les meublés touristiques, le bailleur doit fournir la date de début d'activité de location saisonnière, les détails sur la gestion (recours à un gestionnaire ou non), ainsi que son numéro SIREN et, le cas échéant, celui du gestionnaire.
Que ce soit pour une location vide ou meublée, saisonnière ou non, la déclaration du montant du loyer est actuellement facultative. Cette nouvelle obligation découle de la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter du 1er janvier 2023.
Les changements survenus en 2023 dans le domaine de la location meublée ont un impact significatif sur les propriétaires et les investisseurs immobiliers. L'interdiction de louer les logements énergivores et les nouvelles obligations de déclaration sont des facteurs essentiels à prendre en compte pour une gestion efficace de votre patrimoine immobilier.
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