Les nouvelles dispositions du dispositif Pinel Plus

Destiné à remplacer le Pinel à partir de 2023, le dispositif Pinel Plus reprend le dispositif de réduction d’impôts de l’ancien régime en y incluant désormais des critères de qualité d'usage et environnementaux. Si vous investissez dans un programme neuf à Saint-Malo, vous pourriez alors profiter de ce nouveau dispositif.

Rappel sur le dispositif Pinel

Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’investissement locatif dans les zones qui le nécessitent comme les zones tendues identifiées par les lettres A, A bis ou B1. Il a été créé en 2015 par la ministre du logement et de l’égalité des territoires de l’époque, Sylvia Pinel.

Le dispositif, qui ne concerne plus que l’habitat collectif depuis le 1^er janvier 2021, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction :

Du prix du bien,
De la durée d’engagement locatif,
Des revenus du locataire.

L'investisseur doit louer le bien neuf dans les 12 mois suivant son achèvement et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans à un locataire dont les ressources sont plafonnées.

La réduction d’impôt se calcule par l’application d’un pourcentage sur le prix du bien ou des biens (deux au maximum) plafonné à 300 000 € par an et à 5 500 € par mètre carré.

Le dispositif qui devait prendre fin initialement en 2021 a été prolongé par Emmanuelle Wargon jusqu’en 2023 et 2024 avec désormais une réduction des avantages fiscaux associés :

12 % en 2022, 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024 pour un engagement de location de 6 ans ;
18 % en 2022, 15 % en 2023 et 12 % en 2024 pour un engagement de 9 ans ;
21 % en 2022, 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024 pour un engagement de 12 ans.

Le Pinel plus

Le dispositif Pinel Plus reprendra à partir de 2023 les barèmes de réduction d’impôts à taux plein de son prédécesseur mais en ajoutant des exigences de qualité d’usage et écologiques qui n’existaient pas initialement.

Le décret publié le 18 mars dernier a précisé quels seraient les nouveaux critères du Pinel Plus en matière de qualité du logement et de normes écologiques.

La surface minimale selon le type de logement a été précisée :

28 m² pour un studio ;
45 m² pour un deux pièces ;
62 m² pour un trois pièces ;
79 m² pour un quatre pièces ;
96 m² pour un cinq pièces.

L’accès extérieur, dont la présence devient obligatoire, devra avoir une surface minimale selon son type :

3 m² pour un studio ou un T2 ;
5 m² pour un T3 ;
7 m² pour un T4 ;
9 m² pour un T5.

De plus, les appartements à partir de trois pièces devront proposer deux expositions différentes.

Enfin, les biens neufs achetés en 2023 devront être conformes à la RE 2020 tandis que ceux achetés en 2024 devront obtenir la classe A au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les logements anciens achetés en 2023 et 2024 devront a minima obtenir l’étiquette B au DPE. Ceux acquis à la même date mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2022 devront obtenir l’étiquette A au DPE.

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