Les seuils pour les banques en matière de crédit immobilier sont fixés par les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Depuis janvier 2021, ces recommandations se sont transformées en règles contraignantes. Quel impact pour ceux qui souhaitaient emprunter pour acheter une maison à Saint-Malo ?
Les recommandations du HCSF sont devenues juridiquement contraignantes
Jusqu’alors, les règles d'octroi de crédits immobiliers définies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) étaient simplement des recommandations et les banques n’étaient pas contraintes de les appliquer. Le HCSF a décidé de rendre ces règles juridiquement contraignantes avec des sanctions à la clé afin d’obliger les institutions financières à respecter les recommandations, sans pour autant que les critères d’analyse sous-jacents en soient changés.
Les dernières règles édictées concernent le taux d’endettement maximum - encore appelé le taux d’effort maximum - qui a été fixé à 35 % et la durée d'endettement qui a été limitée à 25 ans. Les banques conservent néanmoins une certaine flexibilité par rapport à ces critères. Le Haut Conseil de stabilité financière leur a en effet accordé la possibilité de déroger à ces règles pour 20% des dossiers.
La mission de contrôle de la production de prêts des banques a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour le moment, aucun barème de sanctions n’a été communiqué et il est difficile de savoir quel sera le risque qu’encourent les banques si elles dérogent à ces règles. Il semble cependant que les sanctions potentielles soient redoutées par les banques puisque celles-ci se sont mises rapidement en conformité.
Le taux de dossiers dérogeant aux règles a déjà été dépassé en juillet
En juillet, la production de crédits non conformes est déjà de 20,9 %. La marge de flexibilité accordée aux banques par le HCSF étant de 20 % par an, celles-ci ont donc déjà consommé cette tolérance.
Cette situation peut faire craindre un resserrement de l’octroi de crédits immobiliers car il ressort des observations que tous les grands réseaux bancaires respectent ce plafond ou sont en voie de le respecter.
Le HCSF a noté que la flexibilité accordée par les banques l’avait été au profit des foyers qui souhaitaient acquérir une résidence principale et notamment les primo-accédants.
La part de la production de prêts non conformes ne concernant pas l’achat d’une résidence principale a diminué de 7,8 % à 5,2 % de la production totale entre janvier et juillet 2021. Et celle ne concernant pas les primo-accédants est passée de 20,1 % à 15,4 %. Ces deux taux se rapprochent des objectifs qui ont été respectivement fixés à 4 % pour les premiers et 14 % pour les seconds.
Si vous faites partie des dossiers qui sont à la limite, il se peut que vous ayez à attendre début 2022 pour que votre demande de prêt soit acceptée. Cependant, si vous n’avez aucun problème par rapport au taux d’endettement et à la durée, alors vous pourrez emprunter dès à présent sans aucun souci.
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