Les sénateurs ont adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi pouvoir d’achat l’amendement porté par le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne du groupe RDPI qui plafonne la hausse des loyers des PME à 3,5 % sur un an. Cela s’appliquera évidemment pour tous ceux qui ont un local commercial à Saint-Malo.
Le plafonnement des loyers commerciaux a été adapté par le Sénat
Le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux soutenu par le gouvernement a été voté par le Sénat fin juillet. Comme pour le « bouclier loyer » concernant les logements des particuliers, la hausse maximale de loyer pour les PME a été fixée à 3,5 % sur un an.
En effet, le « bouclier loyer » imposant un plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023 pour les particuliers avait auparavant été approuvé par le Sénat afin de réduire l'impact de l’inflation.
Le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne du groupe RDPI, composé en majorité par des élus au Sénat de La République en marche, est à l’origine de cet amendement qui a été adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi pouvoir d'achat.
Dans le détail, cet amendement a pour objectif de plafonner pour les PME la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.
À ce sujet, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a indiqué que la garantie qu'il n'y aura pas de rattrapage par la suite avait été actée par un sous-amendement du gouvernement. Elle a rappelé que des négociations entre bailleurs et locataires à l’initiative du gouvernement avaient permis de trouver une solution compte tenu de l'urgence de la situation.
L'ex-ministre des PME a acquiescé en rappelant que les commerces de proximité contribuaient grandement à la vitalité des quartiers et des villages et qu’il était donc important de les soutenir dans cette période difficile.
Ce plafonnement ne concerne que les PME
Des sénateurs RDSE à majorité radicale, CRCE à majorité communiste et centriste, ont également porté des amendements identiques dont l’objet était de plafonner les loyers des petites entreprises. Céline Brulin du groupe CRCE a rappelé la nécessité absolue de mettre un garde-fou à l’augmentation des loyers protégeant les commerces de proximité indépendants.
Cependant, le rapporteur LR Daniel Gremillet a précisé de son côté qu’il était important de limiter ce plafonnement aux PME.
Dans un communiqué, le Syndicat des Indépendants a souligné que cet amendement permettrait de soutenir dans cette période difficile et sans perspectives concrètes la trésorerie et la capacité d’achat des entreprises.
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