Le gouvernement souhaite rétablir une équité fiscale face à la taxe foncière en revoyant le calcul des valeurs locatives cadastrales à partir de 2026. Celles-ci étaient jusqu’à présent basées sur les niveaux de confort des immeubles des années 70. Si vous avez décidé d’acheter une maison à Dinard, il se pourrait bien que votre taxe foncière soit affectée par cette réforme.
Une réforme maintes fois repoussée mais qui devrait voir le jour en 2026
Une réforme longtemps repoussée mais qui a été enfin incluse dans la loi de finances 2020 pour entrer en vigueur à l’horizon 2026. La modification du calcul des valeurs locatives cadastrales devrait avoir pour effet de rétablir l’équité fiscale face à la taxe foncière. En effet, certains logements ayant une valeur locative surévaluée devraient voir celle-ci diminuer et à l’inverse ceux ayant une valeur locative sous-évaluée devraient la voir augmenter.
Il se trouve que le mode de calcul de la valeur locative cadastrale des logements repose sur une base cadastrale prenant en compte le niveau de confort des immeubles des années 70. Il n’a pas été revu depuis cette période, à l’inverse des bâtiments dont l’agrément a considérablement évolué depuis. Seule une revalorisation pour tenir compte de l’inflation a été appliquée chaque année.
Pour rappel, la taxe foncière est déterminée en appliquant les trois taux d'imposition - communal, intercommunal et départemental - sur la valeur locative cadastrale théorique fixée par l’administration fiscale. S’appliquent ensuite des réductions ou des exonérations en fonction des revenus du foyer, de l'âge ou d’un handicap éventuel.
Le résultat du mode de calcul actuel est la création d’une réelle distorsion entre la réalité des immeubles et le montant de la taxe foncière. Cela revient à surimposer des foyers modestes et à en sous-imposer d’autres plus aisés.
Cette réforme devrait donc conduire à un transfert progressif de taxe foncière des contribuables les moins privilégiés vers ceux plus aisés tout en conservant le même niveau de recettes fiscales.
Une réforme qui inquiète certains contribuables
Les propriétaires de logements construits avant 1950 sont inquiets car la valeur locative de ce type de biens est généralement sous-évaluée. En effet, pour ces contribuables, la mise au goût du jour de la détermination de la valeur locative cadastrale devrait avoir pour conséquence une augmentation de la taxe foncière comprise entre de 15 % et 20 %.
Les immeubles construits avant 1950 et a fortiori ceux construits avant les années 20 ont connu des évolutions majeures en termes de confort grâce aux rénovations successives, incluant pour beaucoup la création de sanitaire et l’installation du chauffage.
De facto, la hausse des loyers qui a suivi ces améliorations n’est pas aujourd’hui prise en compte par l’administration fiscale. Inversement, la taxe foncière des appartements situés dans des immeubles construits pendant les années 1970 devrait diminuer de 16%.
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