La loi Climat va impliquer des changements importants en matière de location. La performance énergétique des logements deviendra contraignante à l'avenir pour louer ou pour augmenter le loyer. Si vous voulez continuer de louer votre appartement à Saint-Malo sans souci, alors il faudra vous assurer de bien être aux normes.
La performance énergétique deviendra un critère de décence en 2025
La performance énergétique sera un critère de décence à partir de 2025, impliquant qu’un logement ne pourra plus être loué ou le loyer augmenté si ce critère n’est pas rempli. L’étiquette de performance énergétique d'un logement allant de A (le mieux) à G (le pire) est déterminée à la suite du diagnostic de performance énergétique (DPE) établi par un professionnel habilité.
Concernant la possibilité de location, un niveau de performance minimal sera exigé et augmenté au fil du temps de la façon suivante :
En métropole :
- Le 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront donc plus être mis en location ;
- Le 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront donc plus être mis en location ;
- Le 1er janvier 2034, les logements classés E ne pourront donc plus être mis en location.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
- Le 1er janvier 2028, les logements classés G ne pourront donc plus être mis en location ;
- Le 1er janvier 2031, les logements classés F ne pourront donc plus être mis en location.
Le locataire sera en droit d'exiger la mise en conformité du logement loué dans le cas où celui-ci ne respecterait pas la performance énergétique minimale à partir de 2025. À défaut d’accord amiable ou de réponse dans les deux mois, celui-ci pourra saisir la commission départementale de conciliation ou le juge directement.
Dans le cas où le logement ne satisferait pas aux critères légaux, le juge pourra :
- Imposer une réduction de loyer ;
- Contraindre le propriétaire à effectuer les travaux ;
- Condamner le propriétaire à des dommages-intérêts.
Le loyer des passoires thermiques sera bloqué
L’augmentation du loyer des passoires thermiques (étiquettes F et G au DPE) sera interdite par la loi Climat dès le renouvellement ou la signature d’un nouveau bail d’habitation principale vide ou meublée :
- À compter du 25 août 2023, en métropole ;
- Après le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
D’autres changements interviendront à compter du 25 août 2022 :
- L’augmentation du loyer est déjà encadrée en zone tendue notamment sous condition d’une étiquette énergie de A à E. La loi s’appliquera alors sur tout le territoire ;
- Les baux contiennent généralement une clause d’indexation qui permet la révision du loyer chaque année à la date anniversaire du bail. Cette indexation du loyer ne s’appliquera plus aux logements des classes F et G ;
- Il est possible d’inclure au bail une « clause travaux » indiquant que le loyer sera augmenté à la suite de travaux d’amélioration. Cette majoration du loyer ne pourra plus être appliquée pour les logements de classe F ou G ;
- Le renouvellement de bail avec augmentation du loyer pour sous-évaluation du loyer ne pourra plus être proposé au locataire pour les logements classés F ou G.
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