Tout propriétaire qui envisage de réaliser des travaux de modification structurelle sur son bien immobilier est tenu par la loi de déclarer ces modifications aux services des impôts. Cela concerne non seulement les travaux d'agrandissement, de démolition, de surélévation, de transformation ou de division, mais aussi les travaux moins importants qui augmentent la valeur de la propriété.
Ces obligations déclaratives concernent également la construction de logements neufs et le changement de destination des biens immobiliers. Notre agence immobilière de Dinard a écrit ce guide pour éclairer tout propriétaire sur les différents cas de déclarations à effectuer, les formulaires à utiliser, ainsi que sur l'impact fiscal de ces déclarations. Parce qu'il est essentiel de comprendre ses obligations pour se conformer aux exigences de la loi, nous vous expliquons ici en détail comment naviguer dans le labyrinthe de la fiscalité immobilière française.
Déclaration des travaux et modifications sur terrains et bâtiments existants
Lorsque vous effectuez des travaux de modification structurelle sur un bien immobilier, il est obligatoire de les déclarer aux services des impôts dans un délai de 90 jours calendaires. Selon l'article 1406 du Code général des impôts, cela concerne tous les "changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties".
Concrètement, selon les informations fournies par le site service-public.fr, une déclaration est requise dans les cas suivants :
- Agrandissement : si vous projetez d'étendre la superficie de votre bâtiment existant.
- Démolition partielle ou totale de votre bien immobilier.
- Surélévation : si vous envisagez d'ajouter un étage supplémentaire à votre bâtiment.
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation : si vous comptez convertir un espace autrefois utilisé comme dépendance en une pièce habitable.
- Division d'un bâtiment en appartements : si vous souhaitez créer plusieurs logements distincts à partir d'un bâtiment existant.
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement : si vous avez l'intention de fusionner plusieurs appartements en une seule unité d'habitation.
Dans ces situations, il est nécessaire de remplir une déclaration IL (Cerfa n° 10517).
Les éléments déclarés joueront notamment un rôle crucial dans le nouveau calcul des surfaces et des valeurs locatives cadastrales par l'administration fiscale. Ces informations servent de base de calcul pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, qui s'appliquent toujours aux résidences secondaires et aux logements vacants.
De plus, ces travaux entraîneront le paiement d'une taxe d'aménagement, qui doit être réglée en une seule fois.
Contactez notre agence immobilière à Dinard
Déclaration des piscines, abris de jardin et autres nouvelles constructions
La même logique s'applique également aux travaux qui peuvent sembler moins importants, mais qui augmentent la valeur de votre propriété aux yeux de l'administration fiscale, et par conséquent, vos impôts locaux. Selon le site service-public.fr, "toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure)".
Parmi les exemples courants, on peut citer :
- Les terrasses.
- Les abris de jardin.
- Les garages.
- Les vérandas.
- Les piscines.
- Les panneaux solaires.
Une fois de plus, il est nécessaire de remplir une déclaration IL (Cerfa n° 10517) dans un délai maximal de 90 jours après la fin des travaux.
Il convient de souligner que le propriétaire est tenu de payer une taxe d'aménagement, souvent surnommée "taxe sur les abris de jardin". En réalité, cette taxe s'applique à toutes les constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiments nécessitant un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création d'une surface de plancher close et couverte, dont la superficie dépasse 5 m² et dont la hauteur de plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin, même démontables, ainsi que toutes les autres annexes que vous pourriez construire à l'extérieur de votre habitation, entrent également dans le champ de la taxe d'aménagement.
En ce qui concerne les piscines et les panneaux solaires, une taxe d'aménagement forfaitaire, calculée en fonction de la surface, s'applique. En revanche, cette taxe ne s'applique pas aux autres installations extérieures, telles que les terrasses.
Déclaration fiscale des logements neufs
Le fisc exige également que les propriétaires soumettent une déclaration après l'achèvement d'une maison individuelle neuve ou d'un appartement neuf. Cette déclaration est spécifique aux logements neufs en France et constitue une étape importante dans le processus fiscal. Ces informations sont utilisées pour calculer la valeur locative cadastrale, qui sert de base pour le calcul de la taxe d'habitation et éventuellement d'autres impôts locaux.
La déclaration modèle H1 concerne les propriétaires de maisons individuelles neuves. Elle doit être transmise aux services fiscaux dans les 90 jours suivant la réception de la maison.
Quant à la déclaration modèle H2, elle concerne les propriétaires d'appartements neufs. Elle doit également être transmise dans les 90 jours suivant la réception de l'appartement.
Déclaration fiscale lors d'un changement de destination de bien immobilier
En cas de changement de destination d'un bien immobilier, il est indispensable de le déclarer au fisc. Lorsque vous transformez un local pour changer sa destination, par exemple en passant d'un local à usage commercial à un local à usage d'habitation, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès des services fiscaux. Cette déclaration est effectuée à l'aide du modèle IL.
La déclaration modèle IL permet d'informer l'administration fiscale sur la nouvelle affectation du bien et les modifications apportées à sa destination. En déclarant ce changement, vous permettez au fisc de mettre à jour les informations relatives à votre bien immobilier, ce qui peut avoir des conséquences sur les impôts locaux tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation. Veillez à remplir et soumettre la déclaration modèle IL dans les délais prescrits afin de rester en conformité avec les obligations fiscales et d'éviter d'éventuels litiges avec l'administration.
