En tant que syndic à Saint-Malo, nous vous parlons aujourd’hui de la nouvelle réglementation concernant le stationnement des vélos dans certains immeubles. Cette nouvelle réglementation a été finalisée par les pouvoirs publics dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Un décret concernant la loi LOM en précise le cadre juridique
Des nouveaux textes concernant les aménagements pour le stationnement des vélos ont été publiés par les pouvoirs publics en 2020 dans une ordonnance dans le cadre de la refonte du Code de la construction et de l'habitation (CCH art. L 113-8 et s.).
Cette ordonnance avait pour but de clarifier les modalités d'application, notamment sur le plan technique, de la loi d'orientation des mobilités (LOM) concernant la sécurisation du stationnement des vélos.
Sont concernés par le décret n°2022-930 du 25 juin 2022, les bâtiments neufs suivants :
- Composés de plusieurs logements à usage principal d’habitation avec des places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
- À usage industriel ou tertiaire avec des places de stationnement pour les salariés ;
- De service public avec des places de stationnement pour les agents ou les usagers ;
- Constituant un ensemble commercial ou des salles de cinéma avec des places de stationnement pour la clientèle.
Dans l'ancien, la nouvelle réglementation concerne les mêmes types de bâtiments que dans le neuf déjà équipé d’au moins dix places de stationnement lorsque des travaux sont envisagés pour un montant au moins égal à 2 % de la valeur du bâtiment.
Les aménagements définis par l’ordonnance
Les aménagements dans le neuf doivent :
- Permettre d’attacher de façon stable les vélos par le cadre et au moins une roue ;
- Être situés dans le ou les bâtiments concernés de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement.
Dans l'ancien, les aménagements extérieurs au bâtiment doivent se trouver à moins de 50 mètres de l’entrée principale du ou des bâtiments (service public, ensemble commercial, cinémas).
La surface et le nombre minimal d'emplacements de stationnement vélo sont également fixés par l’ordonnance en fonction du type de bâtiment. Ainsi, le nombre minimal d'emplacements de stationnement vélo est fixé dans un tableau en annexe et les emplacements doivent avoir une surface de 1,5 m2 minimum.
Par exemple, un bâtiment à usage d'habitation doit prévoir au moins une place de stationnement vélo par logement pour les T1 et les T2.
La nouvelle réglementation doit entrer en vigueur le 3 janvier 2023. Mais elle ne s'appliquera pas pour les bâtiments dont la demande de permis de construire ou la demande de travaux a été déposée avant cette date. Sont concernés par cette réglementation tous les opérateurs de l'immobilier et du bâtiment comme :
- Les propriétaires ;
- Les syndics de copropriété ;
- Les copropriétaires, les maîtres d'ouvrage ;
- Les maîtres d'œuvre ;
- Les constructeurs et promoteurs ;
- Les architectes ;
- Les entreprises du bâtiment.
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