Le versement d’un capital ou d’une rente au moment du départ en retraite est le fondement du plan d’épargne retraite (PER). Pourtant, il est possible d’utiliser une partie du PER en étant en activité pour l’achat d’une résidence principale. Vous pourriez alors acheter un appartement à Saint-Malo !
Comment bénéficier de votre PER avant votre départ à la retraite ?
Au moment de votre en retraite, le PER vous permet de percevoir les fonds épargnés de trois façons différentes :
- Le paiement d’une rente mensuelle ;
- Le versement d’un capital en une ou plusieurs fois ;
- Le paiement d’une rente mensuelle et le versement d’un capital.
Au-delà de cet usage classique de votre PER, vous pouvez vous servir d'une partie des fonds avant votre départ à la retraite dans plusieurs cas :
- Cessation d’activité (liquidation judiciaire) ;
- Fin des allocations chômage ;
- Surendettement ;
- Invalidité du titulaire du PER, de son conjoint ou de ses enfants ;
- Décès du titulaire du PER ou de son conjoint ;
- Acquisition d’une résidence principale.
Dans le cas du décès du titulaire du PER, les fonds sont versés aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés.
Le cas de l’acquisition de votre résidence principale
Une partie des fonds de votre PER peut être affectée avant votre départ à la retraite à l’achat de votre résidence principale.
Pour cela, il faut informer de votre intention l’organisme qui détient les fonds avec un courrier recommandé avec avis de réception motivé et joindre les justificatifs nécessaires :
- Copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- RIB,
- Titre ou attestation de propriété.
Ainsi, votre demande de déblocage des fonds pour l‘achat d’une résidence principale ne peut se faire qu’après être devenu propriétaire du bien puisqu'il est nécessaire de produire l’attestation ou le titre de propriété.
Le PER est constitué de fonds dont leur origine provient de trois sources :
- Le compartiment 1 composé des versements du titulaire du PER ;
- Le compartiment 2 constitué de l’épargne salariale (participation, CET, intéressement, abondements de l’entreprise) ;
- Le compartiment 3 qui regroupe les fonds versés par l’entreprise.
Cependant, comme mentionné dans la première partie, seulement une partie des fonds du PER est pas disponible par anticipation dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.
Les fonds des compartiments un et deux du PER sont les seuls à pouvoir être utilisés pour acquérir votre résidence principale avant votre départ à la retraite. Ceux du compartiment trois seront disponibles au moment de votre retraite.
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